31 865 euros. C’est le chiffre qui sépare la tranquillité administrative du casse-tête fiscal lorsqu’il s’agit de donner de l’argent à son enfant en 2025. Cette enveloppe, transmise sans bruit ni déclaration au fisc, reste pourtant soumise à plusieurs garde-fous. Âge du donateur, délai entre deux dons, tout se joue dans les détails. Et la tolérance s’arrête aux portes de la générosité excessive.
Transmettre de l’argent à ses proches ne s’improvise pas. Les règles varient selon le lien familial, et la moindre négligence peut coûter cher. Chaque catégorie, parents, enfants, petits-enfants, mais aussi neveux, nièces ou personnes non apparentées, dispose de ses plafonds et de ses propres formalités. Et quand la déclaration fait défaut ou que les seuils sont dépassés, les sanctions tombent, sans ménagement, ignorance ou pas.
Dons en argent en 2025 : ce que dit la loi sur les montants non déclarés
En 2025, la loi encadre de près les dons en argent qui échappent à la paperasse fiscale. Le Code général des impôts fixe un plafond de 31 865 euros pour un don manuel d’une somme d’argent entre parent et enfant adulte, sans obligation de déclaration immédiate. Mais attention : il faut attendre quinze ans avant de renouveler l’opération avec la même personne. Ce plafond s’applique aussi aux dons familiaux manuels à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce, sous réserve que le bénéficiaire soit majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans.
Cette souplesse ne concerne que le don familial de somme d’argent : virement, chèque, mandat. Si la somme dépasse le seuil, la déclaration devient obligatoire. Il faudra alors remplir le formulaire 2735, disponible en ligne, pour informer l’administration fiscale. Si un doute subsiste sur la nature du don ou les démarches à effectuer, il vaut mieux se tourner vers un spécialiste du droit patrimonial.
Toutes les situations ne sont pas logées à la même enseigne. Le présent d’usage, par exemple, échappe au régime des donations classiques. Il s’agit d’un cadeau offert à l’occasion d’un événement familial, anniversaire, mariage, réussite scolaire,, dont le montant reste cohérent avec les moyens du donateur. Dans ce cas, aucune déclaration n’est attendue. Mais gare au zèle : le fisc veille et, en cas de contrôle, il jugera si le cadeau reste dans des proportions acceptables.
Les dons en dehors du cercle familial voient leur seuil de tolérance diminuer drastiquement. Quand les dons manuels non déclarés franchissent les plafonds, la sanction tombe : taxation au titre des droits de donation, assortie de pénalités. Mieux vaut donc connaître les règles sur le bout des doigts pour éviter toute mauvaise surprise.
Quels plafonds s’appliquent selon le lien de parenté et le type de don ?
Tout dépend du lien de parenté. La somme que vous pouvez transmettre sans formalité ni taxation varie selon la proximité familiale, grâce aux abattements prévus par la loi. Voici un tour d’horizon des plafonds applicables en 2025 :
- Parent à enfant : chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant, tous les quinze ans, sans droits de donation ni déclaration. À cela s’ajoute l’abattement spécifique de 31 865 euros pour le don familial de somme d’argent, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et l’enfant au moins 18 ans.
- Grand-parent à petit-enfant : abattement de 31 865 euros, également renouvelable tous les quinze ans.
- Arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant ou oncle/tante à neveu/nièce : ici, le plafond tombe à 5 310 euros.
- Entre époux ou partenaires pacsés : l’exonération grimpe à 80 724 euros.
Le présent d’usage conserve sa spécificité. Offrir une somme d’argent à l’occasion d’un événement familial, mariage, anniversaire, réussite, n’est pas considéré comme une donation classique si le montant est raisonnable par rapport au patrimoine du donateur. Aucun abattement particulier n’entre en ligne de compte, mais l’administration fiscale garde la possibilité de requalifier l’opération si le cadeau apparaît disproportionné.
Gardez à l’esprit que ces seuils s’appliquent par bénéficiaire et par donateur, et qu’ils se renouvellent tous les quinze ans. Les dons familiaux profitent ainsi d’une fiscalité adoucie, à condition de respecter les plafonds. En cas de doute, mieux vaut vérifier la nature du don : familial, manuel ou présent d’usage, chaque catégorie répond à des règles fiscales distinctes.
Conditions à respecter pour profiter de l’exonération sans déclaration
Profiter de l’exonération lors d’un don familial de somme d’argent suppose de respecter plusieurs conditions. Premier point de vigilance : l’âge. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Sans cela, les avantages fiscaux disparaissent.
Le don manuel, qu’il s’agisse d’un virement, d’un chèque ou d’espèces, reste la forme la plus courante. Pas besoin de notaire, tant que les plafonds sont respectés. Pour une somme transmise directement ou déposée sur un compte bancaire, la démarche reste simple. Si le montant dépasse les seuils d’exonération, la déclaration via le formulaire 2735 s’impose. En dessous, aucune formalité n’est requise, sauf en cas de contrôle fiscal ou lors de la succession.
Le présent d’usage appelle à la prudence. Un cadeau offert à l’occasion d’un événement familial, anniversaire, mariage, réussite, n’exige aucune déclaration, à condition qu’il soit proportionné aux revenus du donateur. Mais la frontière entre simple cadeau et réel don manuel reste floue, et l’appréciation finale appartient au fisc.
Il convient aussi de respecter le délai de quinze ans entre deux dons de même nature au profit d’un même bénéficiaire pour pouvoir renouveler l’exonération. Ce délai, qualifié de rapport fiscal, s’applique à tous les dons familiaux d’argent bénéficiant du régime de faveur.
Risques et conséquences en cas de dépassement des seuils autorisés
Transmettre plus que la limite fixée pour les dons en argent sans déclaration n’est jamais neutre. Dès que la somme franchit les plafonds exonérés, le fisc s’intéresse de près à la transaction. Le bénéficiaire doit alors déclarer le don, en utilisant le formulaire 2735 ou 2734, selon le cas. Si cette étape est négligée, un contrôle fiscal ou une succession peut déclencher une requalification de la transmission, assortie d’une demande de paiement des droits de donation et de pénalités.
Le calcul des droits de donation dépend du montant transmis et du lien familial. Les abattements jouent leur rôle : 100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant, par exemple. Dépasser ces seuils sans déclaration prive le bénéficiaire de l’avantage fiscal, et le contraint à s’acquitter des droits sur la totalité de la somme excédentaire.
La facture peut vite grimper : intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration pouvant atteindre 80 % en cas de manquement délibéré. Et ce risque ne se limite pas aux contrôles ponctuels. Lors d’une succession, l’administration fiscale recense les dons manuels non signalés et réclame rétroactivement les droits dus, avec des conséquences pour l’ensemble du patrimoine familial.
Voici les principaux points de vigilance à retenir :
- Omettre la déclaration expose aux droits de donation et aux pénalités
- En cas de contrôle fiscal ou de succession, le fisc peut remonter jusqu’à quinze ans en arrière
- Majoration et intérêts de retard s’ajoutent aux droits à payer
Les experts en gestion de patrimoine conseillent de garder une trace écrite de chaque don, même si aucune démarche immédiate n’est exigée. Un simple relevé bancaire ou une attestation signée peut faire toute la différence si, un jour, l’administration venait à demander des comptes.
Transmettre, c’est aussi anticiper. Une somme offerte aujourd’hui, c’est parfois une question posée demain lors d’une succession ou d’un contrôle. Mieux vaut prévenir que régulariser dans l’urgence.
